Immatriculation d’un véhicule d’occasion

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Immatriculation d’un véhicule d’occasion2019-07-01T11:02:53+00:00

Carte grise : immatriculer un véhicule d’occasion

Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.

Si vous achetez un véhicule d’occasion, vous avez un mois pour le faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation). Après ce délai, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d’un contrôle routier, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. La démarche s’effectue soit en ligne, soit auprès d’un professionnel habilité, comme lesrelais-cartegrise.fr.

Liste des pièces à fournir pour préparer votre dossier

pour l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé en France
  • L’ancien certificat d’immatriculation (carte grise) remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… à … h … (date et heure de la cession) », suivie de sa signature
  • la demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750),
  • le mandat (cerfa 13757) complété et signé
  • la déclaration de cession (cerfa 15776), rempli conjointement par l’ancien propriétaire
  • le permis de conduire du titulaire du véhicule correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer
    • (Un extrait Kbis de moins de 2 ans pour une personne morale)
  • un justificatif de domicile de moins de six mois
  • La preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur.
  • l’attestation d’assurance du véhicule

Si le véhicule a été acheté à un professionnel :

  • la déclaration d’achat du professionnel et la facture de la vente
CHANGEMENT DE TITULAIRE
30€
Prix de la prestation + coût de la carte grise
CALCULER LE COÛT DE MA CARTE GRISE

Cette démarche peut s’effectuer :