Déclaration de cession

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Déclaration de cession2019-07-01T10:45:21+00:00

Vente d’un véhicule d’occasion : déclaration de cession

Vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d’avertir l’administration via un téléservice ou un professionnel de l’automobile habilité. Il n’est désormais plus possible de déposer à la préfecture la déclaration de cession (ou de l’envoyer par courrier).

Avant de procéder à la vente (ou au don) du véhicule, soyez vigilants :

  • seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1). Si le véhicule est en leasing, vous ne pouvez pas le vendre car c’est l’organisme prêteur, propriétaire du véhicule, qui est le seul à pouvoir le faire ;
  • si vous avez déménagé depuis l’obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d’adresse avant la vente (ou don), car la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou don) ;
  • si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, vous devrez remettre au futur propriétaire la preuve du passage d’un contrôle technique récent.

Demandez au futur propriétaire du véhicule de vous fournir les informations suivantes :

  • nom de naissance,
  • prénom,
  • sexe,
  • date de naissance,
  • pays et ville de naissance.

Il n’est désormais plus possible d’effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier. Nous nous occupons donc de votre démarche de déclaration de cession afin que l’acquéreur puisse effectuer sa demande de changement de titulaire.
En effectuant cette démarche, vous ne serez pas tenu responsable d’éventuelles contraventions sur le véhicule survenues après la cession.

Document à fournir à l'acquéreur

pour céder votre véhicule d'occasion
  • l’exemplaire n°2 du certificat de cession,
  • le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours),
  • la carte grise complète du véhicule, que vous devez barrer et sur laquelle vous devez porter d’une manière très lisible et inaltérable la mention « Vendu le (jour/mois/année/heure) » ou « Cédé le (jour/mois/année/heure) » et votre signature (le coupon détachable sera à remplir sauf en cas de vente ou cession à un professionnel de l’automobile)
  • la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

Pour déclarer la cession auprès de nos services, merci d’apporter :

DÉCLARATION DE CESSION
10€
Prix de la prestation

Cette démarche peut s’effectuer :